Les clients des organismes agréés peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt ou d’une réduction d'impôt de 50% par foyer fiscal dans la limite d'un plafond de 12 000 € par an des dépenses effectivement engagées en  matière de services à la personne au domicile en application de l'article 199 sexdecies du code général des impôts (LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 82).

Comment cela fonctionne ?

Au mois de janvier de chaque année, nous vous faisons parvenir une Attestation fiscale vous permettant de déclarer les sommes versées l'année précédente au titre des activités du service à la personne.

 

Dans la limite du plafond de 12 000 €, il existe les limites suivantes selon le type de prestations :

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• le montant total des prestations de petit bricolage dites "hommes toutes mains" est plafonné à 500 euros par an et par foyer fiscal.

• pour les prestations d’assistance informatique et Internet à domicile, le montant ouvrant droit à l’avantage fiscal est plafonné à 3 000 € par an et par foyer fiscal ;

• pour les interventions de petits travaux de jardinage des particuliers, le montant ouvrant droit à l’avantage fiscal est plafonné à 5 000 € par an et par foyer fiscal.

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Si vous êtes non-imposables, vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt: suite à votre déclaration fiscale, vous recevez alors du Trésor Public, un chèque en votre faveur du montant de 50% des sommes dépensées pour les services à la personne.
Cependant, il faut réunir certaines conditions.

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Cas du prélèvement à la source:

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A compter de l'imposition des revenus de 2018, les bénéficiaires du crédit d'impôt recevront un acompte de 60 % du montant des avantages dont ils ont bénéficié pour l'imposition de leurs revenus de l'année N-2 en janvier de l'année de liquidation.

Le solde sera versé en septembre.

 

Nous sommes à votre disposition pour vous renseigner.

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Nous vous invitons également à parcourir le site de l'Agence Nationale des Services à la Personne.

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Egalement: https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/emploi-domicile.

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